La GLFF sur France Culture : le CEDAW, traité international de lutte contre la discrimination faite aux femmes (dimanche 1er décembre, 8h40)

29 Novembre 2013

La Grande Loge Féminine de France (GLFF) sera invitée lors de l'émission sur France Culture « Divers aspects de la pensée contemporaine » ce dimanche 1er décembre, à 8h40.

Elle sera accompagnée de Madame Nicole AMELINE, députée du Calvados et surtout Présidente du CEDAW, depuis ce 11 février 2013.

Le CEDAW (ou CEDEF en Français) est le Comité pour l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard des femmes. Il est composé de 23 experts, qui surveillent l'application de la Convention sur l'élimination sur toutes formes de discrimination à l'égard des femmes.

Cette Convention a été adoptée le 18 décembre 1979 à l'assemblée générale de l'ONU. Elle est l'aboutissement d'un travail de la Commission des Nations Unis sur la condition des femmes qui a débuté en 1946. Cette convention, en 1989, était signée par une centaine de pays membres.

Les pays signataires sont tenus de présenter tous les 4 ans un rapport afin de faire un état sur l'avancement des avancées contre les formes de discriminations faites aux femmes sur leur territoire.

La Convention s'appuie sur les principes et valeurs de la Déclaration Universelle des droits de l'être humain : respect et dignité de l'être humain, égalité des droits.

La Convention, dans son préambule, souligne « que la discrimination contre les femmes continue d'exister » et rappelle que la « discrimination contre les femmes viole les principes d'égalité des droits ». Cette discrimination est un obstacle à la participation des femmes dans la vie politique, économique, sociale et culturelle de leur pays. La discrimination est défini, dans la Convention, suivant ces termes : « toute distinction, exclusion, ou restriction fondée sur le sexe »

La Convention couvre trois domaines :

les droits civiles et le statut juridique des femmes, qui pour résumer donne les mêmes droits que les hommes : droit de vote, droits politiques entiers et égalitaire, représentation politique des femmes à l'international. La Convention, de même, note « quelque soit l'était matrimonial des femmes, soulignant que les droits juridiques des femmes sont souvent liées au mariage (dépendance à la nationalité du mari, par exemple). La convention affirme que toutes limitations des droits civiles et commerciaux des femmes est considéré comme « nulle et non avenue ».
les droits des femmes dans la reproduction : la protection de la maternité et des droits de garde des enfants sont proclamés comme droits essentiels. La convention est le seul traité qui proclame, en outre : « le droit au choix en matière de reproduction des femmes », "de décider librement et de façon responsable du nombre et de l'espacement de leurs enfants et à avoir accès à l'information, l'éducation et des moyens pour leur permettre d'exercer ces droits »(article 16.e).
C'est, très certainement, la partie la plus instructive de cette convention, car elle considère que les influences de la culture et de la tradition sont les causes de la restriction des droits des femmes. Elle incite, par ailleurs, les états signataires de combattre les stéréotypes hommes/femmes, les coutumes et normes, de modifier les préjugés sociaux-culturels et discriminatoires à l'égard des femmes.

Nous pourrions être étonnée que ce texte fondateur, datant de 1979, ne soit pas mieux connu et considéré aujourd'hui comme LE texte fondateur et universel des droits des femmes. Méprisé, il fait aujourd'hui l'objet d'attaques régulières de pays totalitaires et religieux.

Il faut noter que l'importance du texte tient en sa troisième partie :

la prostitution : des pays européens ont légalisés la prostitution et le proxénétisme, allant à l'encontre du traité international, aujourd'hui signé par les 95% des pays membres de l'ONU,
la notion de discrimination institutionnelle et culturelle, qui ne peut que trouver des opposants trop nombreux, dans les pays musulmans, au Vatican (qui a du mal à avaler pilule, droit à l'avortement, et la seule notion de viol conjugale), et aussi dans nos sociétés européennes (image de la femme dans les médias, propos sexistes et injurieux devenant une norme, ...)

En France, c'est en 2008, que le dernier rapport a été présenté. Le rapport alternatif était celui de la Clef (regroupant une centaine d'associations). Le rapport alternatif est un contre-rapport demandant ou rappelant les droits nécessaires aux femmes sur leur territoire.

J'ai retrouvé ce rapport (ci-joint). Il dénonce, bien sûr, la faible participation et représentation des femmes dans la vie politique, félicite la HALDE et constate trop peu de saisie en fonction de la discrimination en raison du sexe. Ce rapport dénonce aussi la double appellation des femmes « Madame » et « Mademoiselle », étant une discrimination suivant l'état matrimonial, qui est un des points largement évoqués dans la Convention.

Ce même rapport alternatif note aussi la faible place des femmes, pour ne pas dire place inexistante, dans les décisions gouvernementales, les emplois supérieurs à la fonction publique. Ce rapport remarquait qu'il y avait 6 femmes préfets sur 109, 7 femmes sur 31 recteurs, et 21 femmes ambassadrices sur 179.

Un certain nombre de recommandations du CEDAW a été transmis au gouvernement français : concernant la HALDE, l'image de la femme dans les médias, l'orientation des filles dans les filières professionnelles.

Les rédactrices du prochain rapport alternatif est la Commission des Droits des Femmes de la Grande Loge Féminine de France, Nicole Ameline devant présenter le rapport de la France pour 2013. L'émission de France Culture a toutes les chances d'être des plus instructives et l'occasion d'en apprendre sûrement sur la situation des femmes en France.

Quant à moi, je suis curieuse de connaître le rapport alternatif de la GLFF et (bien sûr!) celui de Madame Nicole Ameline. Cela méritera bien un second article ... non?

Lilithement vôtre,

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l'égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination contre les femmes et, à cette fin, s'engagent à: (a) Pour consacrer le principe de l'égalité des hommes et des femmes dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée si ce n'est déjà fait, et assurer par voie de législation et d'autres moyens appropriés l'application effective de ce principe;

(B) Adopter des mesures législatives et d'autres mesures appropriées, y compris des sanctions le cas échéant, interdisant toute discrimination à l'égard des femmes;

(C) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d'égalité avec les hommes et garantir, par le biais des tribunaux nationaux compétents et d'autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

(D) S'abstenir de tout acte ou pratique de discrimination contre les femmes et de veiller à ce que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

(E) Prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise;

(F) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour modifier ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques existantes qui constituent une discrimination à l'égard des femmes;

(G) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l'égard des femmes.

Article 3 Les États parties prennent dans tous les domaines, en particulier dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour en assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l'exercice et la la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes.

Article 4

Une. Adoption par les Etats parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes n'est pas considérée comme une discrimination au sens de la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs de l'égalité de chances et de traitement ont été atteints.

2. Adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n'est pas considérée comme discriminatoire.

Article 5 Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées: (a) Pour modifier les comportements sociaux et culturels des hommes et des femmes, en vue de parvenir à l'élimination des préjugés et des pratiques coutumières et tous les autres, qui sont fondés sur l'idée de la infériorité ou de la supériorité de l'une ou l'autre des sexes ou sur les rôles stéréotypés des hommes et des femmes;
(B) Faire en sorte que l'éducation familiale bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et la reconnaissance de la responsabilité commune des hommes et des femmes dans l'éducation et le développement de leurs enfants, étant entendu que l'intérêt des enfants est la primordiale considération dans tous les cas.

Article 6

Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris législatives, pour réprimer toutes les formes de traite des femmes et exploitation de la prostitution des femmes.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de New York, le 18 Décembre 1979

http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw/docs/ngos/CLEF_fr.pdf

Rapport alternatif de la CLEF, 2008.

Francesca Caccini (1587-1641) est une compositrice italienne du début du XVIIe siècle, fille du chanteur et compositeur Giulio Caccini. Cantatrice, claveciniste, luthiste, guitariste, elle fut probablement la première femme ayant composé des opéras.